Conditions générales d'utilisation

1. Dispositions générales

1.1. Définitions

Utilisateur : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel qui consulte la base de données du site avisbati.fr.
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, intervenant à titre professionnel de la construction, faisant partie de la base de données du Site.
Site : le site Avisbati.fr.
Page PRO : la page de présentation d'une entreprise présente sur le Site.
Modérateur : désigne une personne physique intervenant pour le compte de la société Avisbati, dont la mission est de relire chaque avis posté sur le Site et de décider de sa publication ou de son rejet, dans le respect de la norme AFNOR Z74-501.

1.2. Présentation

Avisbati.fr est le premier site internet qui rassemble gratuitement la totalité des entreprises de la construction (sur la base des données Sirene).
Ce site référence des professionnels de la construction permettra à tous d'avoir une vision complète de l'ensemble des acteurs du bâtiment afin de sélectionner selon ses propres critères celui avec lequel travailler.
Cette plateforme spécialisée permettra également à tous les acteurs de la construction, après inscription (gratuite), d'enrichir et de promouvoir la qualité et l'image de leur entreprise par le biais d'une page de présentation, d'avis clients et de recommandations d'autres professionnels du bâtiment.

1.3. Utilisation

L'accès au site nécessite un équipement informatique ainsi que les moyens nécessaires au bon fonctionnement d'internet, l'ensemble étant à votre charge exclusive.
La consultation du site est libre, gratuite et ne nécessite aucune inscription.
Afin de bénéficier des fonctionnalités du site (dépôts d'avis, partage de Pages PRO, prise de contrôle de la Page PRO, recommandations), l'Utilisateur doit s'identifier au moyen du formulaire s'affichant en ligne. Cette inscription est gratuite et valable pour une durée indéterminée.
La diffusion de fausses informations, ou contraire aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l'ordre public, ou usurpant l'identité d'une tierce personne et toutes autres utilisations abusives des services et du Site Avisbati.fr feront l'objet de poursuites judiciaires.

1.4. Modification des CGU

La société SAS Avisbati pourra, à tout moment, modifier les présentes CGU. Ces modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site, et après en avoir informé les Utilisateurs.

1.5. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

1.6. Non-validité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être tenues pour invalides ou nulles, ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive de justice, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

2. Protection et traitement des données personnelles

En matière de protection de la vie privée et des données personnelles, Avisbati.fr respecte les législations européenne et française.
Les informations qui concernent l'Utilisateur sont destinées à Avisbati.fr. Dès son inscription et l'acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur accepte que les informations qu'il communique soient utilisées par Avisbati.fr.
Ainsi, Avisbati.fr déclare la collecte et le traitement des données personnelles de ses Utilisateurs auprès de la CNIL. A ce titre, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un mail à contact@avisbati.fr, en justifiant son identité.
Les données renseignées et publiées sur le Site, de type avis et commentaires, sont la propriété exclusive de la société Avisbati.

3. Traitement des avis

Les avis des Utilisateurs qui acceptent les présentes CGU préalablement, sont recueillis de manière objective et vérifiable conformément à la norme française NF Z74-501. Un avis doit être issu d'un utilisateur contactable et qui accepte de ce fait d'être recontacté à des fins de vérification de sa situation (par mail ou tout autre moyen à la disposition de Avisbati).
Afin de s'assurer de la conformité au droit français et aux CGU du Site, la modération des avis, effectuée par des Modérateurs, pourra publier, rejeter ou supprimer des avis. La modération a le même délai de traitement pour l'ensemble des avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, et n'excèdera pas 30 jours à compter de sa réception.
Dès lors qu'un avis est conforme aux exigences des CGU, il sera affiché de manière chronologique (du plus récent au plus ancien).
Avisbati.fr permet aux Professionnels évalués de répondre gratuitement aux avis. Ces réponses sont modérées de la même manière que les avis.
Les Utilisateurs peuvent également signaler de façon motivée et dûment renseignée un contenu illicite, inapproprié ou contrevenant aux CGU du Site, par mail à : contact@avisbati.fr.
L'Utilisateur dont l'avis ou la réponse est rejeté ou supprimé en est informé via le contact (mail) qu'il a donné lors de son inscription.
L'Utilisateur qui dépose un avis est aussi invité à noter le Professionnel par un nombre d'étoiles de 1 (médiocre) à 5 (parfait). Cette note est ensuite agrégée à l'ensemble des notes du même Professionnel pour donner une note moyenne.

4. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur le Site sont non contractuelles et sujettes à modifications sans préavis. Ces informations sont fournies sans garanties et peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des services auxquels ils accèdent depuis Avisbati.fr.
La société Avisbati ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à toutes causes extérieures à la société Avisbati (mauvais équipement informatique, fournisseur d'accès défaillant, encombrement du réseau…)
La responsabilité de la société Avisbati ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.

5. Droits d'auteurs – Propriété des avis

Le Site est la propriété de la société SAS Avisbati.
Tous les textes, les images, les marques, les logos et autres contenus sont protégés par des droits d'auteur de la société Avisbati et ne peuvent être ni reproduit, ni utilisés, ni modifiés, ni altérés, ni vendus, ni supprimés, ni téléchargés, ni représentés, totalement ou partiellement, sans l'autorisation de la société Avisbati, sous peine de poursuites judiciaires, conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Tout Avis déposé sur le Site emporte pour son auteur cession, à titre exclusif, de l'ensemble de ses droits de reproduction et de représentation de l'Avis au bénéfice de la société Avisbati.

6. Cookies

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